RGPD

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Règlement général sur la protection des données

Qu’est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) définit de nouvelles règles plus strictes en vue d’une gestion, d’un traitement et d’une protection plus efficaces des données personnelles des citoyens européens.
Le RGPD est une révision de la législation européenne de 1995, la « Data Protection Directive ». Compte tenu de l’interprétation différente de cette législation par chaque État-membre et la nécessité d’une modernisation urgente de la réglementation, la législation européenne de 1995 a fait l’objet d’une révision approfondie.
La nouvelle législation, sous l’appellation « Règlement Général sur la Protection des données » (RGPD), représente la principale modification apportée à la protection des données personnelles au cours des 20 dernières années.
Le RGPD a été approuvé le 24 mai 2016. Vous avez jusqu’au 25 mai 2018 pour vous conformer entièrement à la nouvelle législation.

Pour qui le RGPD est-il applicable ?
Le RGPD est applicable à toutes les entreprises et organisations qui collectent, gèrent et traitent des données personnelles, et qui, quelle que soit leur taille :

  • sont établies au sein de l’UE
  • sont établies en dehors de l’UE, mais livrent des biens et/ou fournissent des services aux citoyens européens
  • collectent des données personnelles et/ou contrôlent le comportement de citoyens de l’UE.

Chaque entreprise qui collecte, gère et traite des données personnelles est donc soumise à la législation RGPD. Mais il est vrai que toutes les mesures ne sont pas applicables à chaque organisation. Songez par exemple à la désignation d’un DPO, un « Data Protection Officer », chargé de veiller à l’application du RGPD au sein d’une organisation. Les institutions publiques qui traitent des données, les entreprises qui traitent systématiquement des données personnelles à grande échelle, ou les organisations qui traitent des données de santé ont clairement l’obligation de faire appel à un DPO.
En cas de non-respect du dispositif, les entreprises s'exposeront à des amendes d'un montant allant de 2 à 4% du C.A. mondial de l'entreprise.

 

Principes majeurs du RGPD

  1. Les entreprises doivent informer les citoyens de manière compréhensible et transparente de la manière dont ils collectent et traitent les données personnelles. En outre, les entreprises doivent pouvoir fournir sur demande au citoyen concerné une copie des données personnelles enregistrées, de manière entièrement gratuite et sur support électronique.
  2. Les entreprises doivent être en mesure de corriger et de supprimer les données personnelles si la personne concernée en fait la demande, même si les données ont entretemps été partagées avec des tiers.
  3. Les entreprises doivent limiter la collecte, le traitement et l’enregistrement de données personnelles à des fins spécifiques et légitimes.
  4. Les citoyens ont la possibilité de transférer leurs données personnelles sans trop de difficultés d’un prestataire de services à l’autre, par exemple pour changer d’opérateur de télécommunications.
  5. Les entreprises sont tenues de signaler toute fuite de données dans les 72 heures, à moins que l’entreprise ne puisse démontrer que la fuite ne présente aucun danger pour les données personnelles collectées.
  6. Les entreprises doivent mettre en place des mesures technologiques adéquates pour répondre aux exigences de la réglementation RGPD et protéger les droits des citoyens en matière de protection de la vie privée.

À partir du 25 mai 2018, vous devrez pouvoir montrer quelles données personnelles vous collectez, de quelle manière vous les utilisez et les protégez.

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